Congédiement pour inconduite : quand l’assurance-emploi peut-elle être refusée?

Si Service Canada conclut que la perte d’emploi résulte de votre propre inconduite, vous pouvez être exclu des prestations régulières.

Important : l’assurance-emploi est un programme fédéral. Une démission, un congédiement ou un code inscrit sur le relevé d’emploi ne détermine pas à lui seul le résultat. Service Canada analyse les faits, les heures assurables et les autres conditions d’admissibilité.

Réponse courte

Si Service Canada conclut que la perte d’emploi résulte de votre propre inconduite, vous pouvez être exclu des prestations régulières.

Ce qu’il faut retenir

  • L’employeur qui écrit « faute » ou « inconduite » sur un document ne tranche pas à lui seul la question.
  • La Commission doit recueillir et évaluer les faits.
  • Le comportement doit répondre aux critères juridiques d’inconduite pour l’assurance-emploi.

Exemple concret

Une erreur involontaire ou une incapacité à atteindre une cible de rendement n’est pas automatiquement équivalente à une inconduite volontaire ou insouciante.

Comment vérifier votre situation

  1. Demandez le motif écrit du congédiement.
  2. Conservez les politiques et avertissements.
  3. Expliquez votre version de manière précise.
  4. Demandez une révision si Service Canada refuse les prestations et que vous contestez la décision.

Documents utiles à conserver

  • Relevé d’emploi et bulletins de paie.
  • Lettre de démission, de mise à pied, de licenciement ou de congédiement.
  • Contrat de travail et convention collective, s’il y a lieu.
  • Courriels et messages qui expliquent le motif de la fin d’emploi.
  • Preuves de recherche d’emploi lorsque vous réclamez des prestations régulières.

Erreurs fréquentes

  • Attendre le relevé d’emploi avant de déposer une demande.
  • Supposer que le code du relevé décide automatiquement de l’admissibilité.
  • Oublier de déclarer une somme reçue au départ ou un revenu gagné pendant la demande.
  • Ne pas conserver de preuve lorsque le motif de départ est contesté.
  • Confondre les règles de la CNESST avec les règles fédérales de l’assurance-emploi.

Exceptions et limites

  • Le droit du travail provincial et la notion fédérale d’inconduite pour l’assurance-emploi ne sont pas exactement la même question.

Si Service Canada refuse votre demande

Vous pouvez demander une révision de la décision. La demande de révision doit généralement être présentée dans les 30 jours suivant la communication de la décision. Expliquez les faits que vous contestez et joignez les documents pertinents.

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Questions fréquentes

Dois-je quand même faire une demande si je ne suis pas certain d’être admissible?

Oui. L’estimateur et les guides permettent de comprendre les règles, mais seule une demande traitée par Service Canada donne une décision officielle sur votre dossier.

Le motif inscrit par l’employeur est-il définitif?

Non. Le relevé d’emploi est important, mais Service Canada peut demander des explications au salarié et à l’employeur. Si les versions diffèrent, la décision repose sur l’ensemble des faits et documents disponibles.

Sources officielles

Informations vérifiées le 14 août 2026. Pour l’assurance-emploi, Service Canada décide l’admissibilité à partir des faits de chaque dossier. Pour les normes du travail au Québec, les textes officiels, conventions collectives et règles particulières ont priorité.

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