Qu’est-ce qu’une justification valable pour quitter un emploi et recevoir l’assurance-emploi?

La loi reconnaît plusieurs circonstances pouvant constituer une justification, mais il faut aussi démontrer que quitter était la seule solution raisonnable dans votre situation.

Important : l’assurance-emploi est un programme fédéral. Une démission, un congédiement ou un code inscrit sur le relevé d’emploi ne détermine pas à lui seul le résultat. Service Canada analyse les faits, les heures assurables et les autres conditions d’admissibilité.

Réponse courte

La loi reconnaît plusieurs circonstances pouvant constituer une justification, mais il faut aussi démontrer que quitter était la seule solution raisonnable dans votre situation.

Ce qu’il faut retenir

  • Parmi les circonstances citées : harcèlement, discrimination, conditions dangereuses, nécessité de suivre un conjoint ou un enfant, soins à un proche, assurance raisonnable d’un autre emploi, baisse importante de salaire, heures supplémentaires excessives ou impayées, changements majeurs de fonctions, relations difficiles non principalement imputables au travailleur, pratiques illégales de l’employeur et pression pour démissionner.
  • Les solutions raisonnables doivent normalement avoir été envisagées avant de quitter.

Exemple concret

Une réduction importante et soudaine du salaire peut être un facteur, mais Service Canada vérifiera aussi s’il existait des solutions raisonnables autres que la démission.

Comment vérifier votre situation

  1. Identifiez la circonstance exacte.
  2. Listez les solutions tentées.
  3. Conservez les preuves.
  4. Expliquez pourquoi aucune autre solution raisonnable ne permettait de rester.

Documents utiles à conserver

  • Relevé d’emploi et bulletins de paie.
  • Lettre de démission, de mise à pied, de licenciement ou de congédiement.
  • Contrat de travail et convention collective, s’il y a lieu.
  • Courriels et messages qui expliquent le motif de la fin d’emploi.
  • Preuves de recherche d’emploi lorsque vous réclamez des prestations régulières.

Erreurs fréquentes

  • Attendre le relevé d’emploi avant de déposer une demande.
  • Supposer que le code du relevé décide automatiquement de l’admissibilité.
  • Oublier de déclarer une somme reçue au départ ou un revenu gagné pendant la demande.
  • Ne pas conserver de preuve lorsque le motif de départ est contesté.
  • Confondre les règles de la CNESST avec les règles fédérales de l’assurance-emploi.

Exceptions et limites

  • La présence d’une circonstance dans la liste ne garantit pas automatiquement l’admissibilité.

Si Service Canada refuse votre demande

Vous pouvez demander une révision de la décision. La demande de révision doit généralement être présentée dans les 30 jours suivant la communication de la décision. Expliquez les faits que vous contestez et joignez les documents pertinents.

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Questions fréquentes

Dois-je quand même faire une demande si je ne suis pas certain d’être admissible?

Oui. L’estimateur et les guides permettent de comprendre les règles, mais seule une demande traitée par Service Canada donne une décision officielle sur votre dossier.

Le motif inscrit par l’employeur est-il définitif?

Non. Le relevé d’emploi est important, mais Service Canada peut demander des explications au salarié et à l’employeur. Si les versions diffèrent, la décision repose sur l’ensemble des faits et documents disponibles.

Sources officielles

Informations vérifiées le 14 août 2026. Pour l’assurance-emploi, Service Canada décide l’admissibilité à partir des faits de chaque dossier. Pour les normes du travail au Québec, les textes officiels, conventions collectives et règles particulières ont priorité.

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