Indemnité tenant lieu de préavis et assurance-emploi en 2026

L’indemnité tenant lieu de préavis fait normalement partie des sommes de séparation pouvant être considérées comme revenus. Jusqu’au 10 octobre 2026, une mesure temporaire suspend toutefois la déduction de ces sommes pour les demandes ou répartitions visées.

Important : l’assurance-emploi est un programme fédéral. Une démission, un congédiement ou un code inscrit sur le relevé d’emploi ne détermine pas à lui seul le résultat. Service Canada analyse les faits, les heures assurables et les autres conditions d’admissibilité.

Mesures temporaires 2026 : certaines règles d’assurance-emploi sont temporairement plus favorables pour les demandes visées jusqu’au 10 octobre 2026, notamment la suppression de la semaine d’attente, le traitement de certaines sommes versées à la séparation et des semaines additionnelles pour certains travailleurs de longue date. Vérifiez la page officielle après cette date.

Réponse courte

L’indemnité tenant lieu de préavis fait normalement partie des sommes de séparation pouvant être considérées comme revenus. Jusqu’au 10 octobre 2026, une mesure temporaire suspend toutefois la déduction de ces sommes pour les demandes ou répartitions visées.

Ce qu’il faut retenir

  • L’indemnité de préavis doit quand même être déclarée.
  • La mesure concerne une période précise et peut ne plus s’appliquer après le 10 octobre 2026.
  • La nature du paiement doit être correctement identifiée.

Exemple concret

Votre employeur vous licencie sans vous faire travailler le préavis et vous paie 2 semaines en argent. Pour une demande visée par la mesure temporaire, cette somme n’est pas déduite selon la règle temporaire.

Comment vérifier votre situation

  1. Déclarez l’indemnité.
  2. Gardez la lettre de fin d’emploi.
  3. Vérifiez la date de début de la demande.
  4. Planifiez une mise à jour de l’article après le 10 octobre 2026.

Documents utiles à conserver

  • Relevé d’emploi et bulletins de paie.
  • Lettre de démission, de mise à pied, de licenciement ou de congédiement.
  • Contrat de travail et convention collective, s’il y a lieu.
  • Courriels et messages qui expliquent le motif de la fin d’emploi.
  • Preuves de recherche d’emploi lorsque vous réclamez des prestations régulières.

Erreurs fréquentes

  • Attendre le relevé d’emploi avant de déposer une demande.
  • Supposer que le code du relevé décide automatiquement de l’admissibilité.
  • Oublier de déclarer une somme reçue au départ ou un revenu gagné pendant la demande.
  • Ne pas conserver de preuve lorsque le motif de départ est contesté.
  • Confondre les règles de la CNESST avec les règles fédérales de l’assurance-emploi.

Exceptions et limites

  • La règle normale peut redevenir applicable après l’expiration de la mesure.

Si Service Canada refuse votre demande

Vous pouvez demander une révision de la décision. La demande de révision doit généralement être présentée dans les 30 jours suivant la communication de la décision. Expliquez les faits que vous contestez et joignez les documents pertinents.

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Questions fréquentes

Dois-je quand même faire une demande si je ne suis pas certain d’être admissible?

Oui. L’estimateur et les guides permettent de comprendre les règles, mais seule une demande traitée par Service Canada donne une décision officielle sur votre dossier.

Le motif inscrit par l’employeur est-il définitif?

Non. Le relevé d’emploi est important, mais Service Canada peut demander des explications au salarié et à l’employeur. Si les versions diffèrent, la décision repose sur l’ensemble des faits et documents disponibles.

Sources officielles

Informations vérifiées le 14 août 2026. Pour l’assurance-emploi, Service Canada décide l’admissibilité à partir des faits de chaque dossier. Pour les normes du travail au Québec, les textes officiels, conventions collectives et règles particulières ont priorité.

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