Dans quel délai l’employeur doit-il produire le relevé d’emploi?

Pour un relevé électronique et une paie hebdomadaire, aux 2 semaines ou bimensuelle, la règle générale est de le produire dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l’interruption de rémunération.

Important : l’assurance-emploi est un programme fédéral. Une démission, un congédiement ou un code inscrit sur le relevé d’emploi ne détermine pas à lui seul le résultat. Service Canada analyse les faits, les heures assurables et les autres conditions d’admissibilité.

Réponse courte

Pour un relevé électronique et une paie hebdomadaire, aux 2 semaines ou bimensuelle, la règle générale est de le produire dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où survient l’interruption de rémunération.

Ce qu’il faut retenir

  • Des règles particulières existent pour les périodes de paie mensuelles ou toutes les 4 semaines.
  • Un relevé papier suit également des délais précis.
  • Le salarié ne doit pas attendre le relevé avant de présenter sa demande.

Exemple concret

Votre emploi se termine au milieu d’une période de paie aux deux semaines. Le délai électronique se calcule généralement à partir de la fin de cette période de paie.

Comment vérifier votre situation

  1. Vérifiez si le relevé apparaît dans Mon dossier Service Canada.
  2. Relancez l’employeur si le délai semble dépassé.
  3. Présentez quand même votre demande.
  4. Contactez Service Canada si le relevé reste manquant.

Documents utiles à conserver

  • Relevé d’emploi et bulletins de paie.
  • Lettre de démission, de mise à pied, de licenciement ou de congédiement.
  • Contrat de travail et convention collective, s’il y a lieu.
  • Courriels et messages qui expliquent le motif de la fin d’emploi.
  • Preuves de recherche d’emploi lorsque vous réclamez des prestations régulières.

Erreurs fréquentes

  • Attendre le relevé d’emploi avant de déposer une demande.
  • Supposer que le code du relevé décide automatiquement de l’admissibilité.
  • Oublier de déclarer une somme reçue au départ ou un revenu gagné pendant la demande.
  • Ne pas conserver de preuve lorsque le motif de départ est contesté.
  • Confondre les règles de la CNESST avec les règles fédérales de l’assurance-emploi.

Exceptions et limites

  • Le point de départ exact dépend du cycle de paie et du type de relevé.

Si Service Canada refuse votre demande

Vous pouvez demander une révision de la décision. La demande de révision doit généralement être présentée dans les 30 jours suivant la communication de la décision. Expliquez les faits que vous contestez et joignez les documents pertinents.

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Questions fréquentes

Dois-je quand même faire une demande si je ne suis pas certain d’être admissible?

Oui. L’estimateur et les guides permettent de comprendre les règles, mais seule une demande traitée par Service Canada donne une décision officielle sur votre dossier.

Le motif inscrit par l’employeur est-il définitif?

Non. Le relevé d’emploi est important, mais Service Canada peut demander des explications au salarié et à l’employeur. Si les versions diffèrent, la décision repose sur l’ensemble des faits et documents disponibles.

Sources officielles

Informations vérifiées le 14 août 2026. Pour l’assurance-emploi, Service Canada décide l’admissibilité à partir des faits de chaque dossier. Pour les normes du travail au Québec, les textes officiels, conventions collectives et règles particulières ont priorité.

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