Quel préavis l’employeur doit-il donner avant de mettre fin à un emploi?
Le délai minimal général dépend du service continu : 1 semaine de 3 mois à moins d’un an; 2 semaines de 1 à moins de 5 ans; 4 semaines de 5 à moins de 10 ans; 8 semaines à partir de 10 ans.
Important : cette page présente les normes minimales générales applicables à de nombreux salariés au Québec. Certaines personnes ou entreprises relèvent de règles différentes, notamment certains secteurs de compétence fédérale, des statuts particuliers, des décrets ou des conventions collectives.
Réponse courte
Le délai minimal général dépend du service continu : 1 semaine de 3 mois à moins d’un an; 2 semaines de 1 à moins de 5 ans; 4 semaines de 5 à moins de 10 ans; 8 semaines à partir de 10 ans.
La règle générale au Québec
- L’avis vise notamment certaines situations de licenciement, congédiement ou mise à pied de plus de 6 mois.
- Si l’avis n’est pas donné dans le délai requis, une indemnité compensatoire peut être due.
- Les avantages doivent être maintenus pendant le préavis.
Exemple concret
Après 6 ans de service continu, le délai minimal général est 4 semaines. Si l’employeur donne seulement 1 semaine, une indemnité correspondant à la partie manquante peut être due.
Ce qu’il faut vérifier dans votre situation
- Votre statut réel : salarié, cadre, travailleur au pourboire, employé syndiqué ou autre statut particulier.
- Le secteur de l’employeur et la compétence provinciale ou fédérale.
- Votre convention collective, décret, contrat ou politique interne lorsqu’ils offrent des conditions plus favorables.
- Les dates, heures et montants précis inscrits sur vos documents.
Que faire en pratique
- Calculez votre service continu.
- Vérifiez la date de remise de l’avis.
- Comparez le délai donné avec le tableau CNESST.
- Vérifiez l’indemnité compensatoire.
Documents à conserver
- Bulletins de paie et relevés bancaires.
- Horaires de travail, feuilles de temps ou captures du système de pointage.
- Courriels, textos ou messages liés à l’horaire, au congé ou au paiement.
- Contrat, politiques internes et convention collective s’il y a lieu.
- Calcul personnel simple des heures, journées ou montants contestés.
Exceptions et points d’attention
- Des exceptions existent, notamment selon la nature du contrat et certaines causes de fin d’emploi.
- Un licenciement collectif obéit à d’autres règles additionnelles.
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre employeur
Commencez par demander une explication ou une correction par écrit. Décrivez les faits simplement : date, nombre d’heures, montant ou congé concerné. Si la situation n’est pas réglée, consultez la CNESST afin d’identifier le recours approprié et le délai applicable. Les délais de plainte peuvent être courts dans certaines situations.
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Questions fréquentes
Mon employeur peut-il offrir de meilleures conditions que la norme minimale?
Oui. Une convention collective, un contrat, une politique interne ou une pratique de l’employeur peut prévoir des conditions plus avantageuses. La norme minimale sert de plancher : elle n’empêche pas un employeur d’offrir davantage.
Comment vérifier rapidement ma situation?
Comparez les faits précis de votre dossier avec la page officielle de la CNESST citée ci-dessous : statut, nombre d’heures, date, salaire, ancienneté et type de congé. En cas de doute ou de conflit, utilisez les outils et recours officiels plutôt que de vous fier uniquement à une règle résumée.
Sources officielles
Informations vérifiées le 14 août 2026. Les règles peuvent comporter des exceptions selon le secteur, le statut, une convention collective, un décret ou une loi particulière. Les textes législatifs et les informations officielles ont priorité.
